Question écrite n° 57185 :
Conditions d'attribution

9e Législature

Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain interroge Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au sujet des conditions de versement de l'allocation chomage par les Assedic. La reglementation prevoit que le versement des allocations est interrompu lorsque le demandeur d'emploi a une activite salariee qui procure un revenu depassant 47 p 100 des remunerations anterieures. Ce plafond, tres bas, dissuade les demandeurs d'emploi d'accepter un travail partiel ou temporaire qui occasionnera une baisse sensible des revenus. Cette baisse sera d'autant plus importante que l'activite salariee entraine des frais supplementaires, de deplacement notamment. Cette mesure est donc tres penalisante, elle ne favorise pas la reprise d'une activite. Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de reformer cette disposition afin de rendre les activites partielles ou temporaires plus attractives.

Données clés

Auteur : M. Landrain �douard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 27 avril 1992

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