Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre porte a la connaissance de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre le cas suivant : un homme paraplegique, a la suite d'une blessure par balle en juin 1956 pendant la guerre d'Algerie, a depose, le 26 juin 1989, une demande d'aggravation de sa pension d'invalidite dans le but de regulariser administrativement la prise en charge de soins nouveaux necessites par son etat de sante. Or, en application de l'article 124-I de la loi de finances pour 1990, le taux global de sa pension qui etait de 100 p 100 + 64 p 100 se trouve reduit a 100 p 100 + 50 p 100. Ainsi, a la reconnaissance d'une importante augmentation de ses infirmites correspond une diminution du taux de sa pension. Ces modifications defavorisent donc tous les blesses de guerre beneficiant de « degres de suspension », donc ceux qui ont ete les plus atteints et qui, avec l'age, sont maintenant victimes de nouvelles affections en relation directe avec leurs infirmites pensionnees. Dans leur cas egalement, une infirmite supplementaire, meme legere, est bien plus invalidante que pour un « blesse leger ». La regle des « suffixes sans limitation » (ancienne redaction de l'article L 16 du code des pensions militaires d'invalidite) avait ete concue dans ce but ; l'importance du suffixe vient corriger la faiblesse du pourcentage de cette « petite » infirmite. C'est ce correctif que la nouvelle redaction de l'article L 16 supprime, ce qui fausse l'esprit de la loi et ne peut etre admis par les grands invalides. Ces derniers, au-dela des souffrances qu'ils endurent depuis de nombreuses annees, se sentent aujourd'hui fortement penalises par ces modifications. Ils souhaitent l'abrogation des nouvelles regles de l'article L 16 et le retour a l'ancienne redaction. Il lui demande s'il compte prendre des mesures en ce sens.