Partages et operations assimilees
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix expose a M le ministre du budget que aux termes de l'article 750-II du Code general des impots, les cessions de droits recueillis, notamment par succession, au profit des membres originaires de l'indivision (heritiers, legataires ou donataires) de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants - memes si ceux-ci ne sont pas eux-memes originaires de l'indivision - ou des ayants droit a titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, beneficient d'un tarif de faveur. Il lui demande de bien bouloir confirmer si ce texte s'applique a la cession par un enfant a sa mere des droits qu'il a recueillis dans la succession de son pere, la mere etant separee de biens et privee de tous droits dans ladite succession.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 4 mai 1992