Activites professionnelles
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix demande a M le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer qu'une societe civile de moyens formee entre membres de professions liberales et ne relevant pas de l'IS, conformement a l'article 239 quater A du CGI, peut, a l'occasion de la cession d'elements de son actif ou de sa dissolution, pretendre au benefice de l'exoneration des plus-values accordee par l'article 151 septies du code precite.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 4 mai 1992