BIC
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix demande a M le ministre du budget de bien vouloir lui preciser si, lorsqu'une entreprise preexistante placee sous le regime de l'allegement d'imposition de l'article 44 sexies du CGI cree une entreprise nouvelle dans le prolongement de son activite, cette nouvelle entreprise peut pretendre au benefice des memes avantages et dans la negative, si le refus oppose par ses services, est de nature a faire perdre a l'entreprise preexistante le benefice du dispositif legal.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 4 mai 1992