Tribunaux de grande instance : Seine-Saint-Denis
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extreme difficulte que rencontrent les magistrats pour faire face, en l'etat, au contentieux en constante progression engendre par la legislation sur les etrangers, notamment dans le perimetre de Roissy. Les magistrats et fonctionnaires, tant au siege qu'au parquet, informes du projet de loi instituant le nouveau regime juridique de la zone de transit de l'aeroport de Roissy et de ses consequences sur le contentieux des etrangers, pensent qu'ils ne pourront faire face a ce contentieux en augmentation. C'est le cas notamment au tribunal de grande instance de Bobigny, ou independamment des vacances actuelles de postes qu'il convient de combler sans delai, la creation d'un poste de vice-president, de deux postes de juge, d'un poste de premier substitut, de deux substituts et de six greffiers, s'avere indispensable. Il lui demande comment il compte pallier cette lacune.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 mai 1992