Question écrite n° 57199 :
Tribunaux de grande instance : Seine-Saint-Denis

9e Législature

Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extreme difficulte que rencontrent les magistrats pour faire face, en l'etat, au contentieux en constante progression engendre par la legislation sur les etrangers, notamment dans le perimetre de Roissy. Les magistrats et fonctionnaires, tant au siege qu'au parquet, informes du projet de loi instituant le nouveau regime juridique de la zone de transit de l'aeroport de Roissy et de ses consequences sur le contentieux des etrangers, pensent qu'ils ne pourront faire face a ce contentieux en augmentation. C'est le cas notamment au tribunal de grande instance de Bobigny, ou independamment des vacances actuelles de postes qu'il convient de combler sans delai, la creation d'un poste de vice-president, de deux postes de juge, d'un poste de premier substitut, de deux substituts et de six greffiers, s'avere indispensable. Il lui demande comment il compte pallier cette lacune.

Données clés

Auteur : M. Raoult �ric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 4 mai 1992

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