Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquietude de nombreux magistrats, devant le projet de reforme du code de procedure penale, presente en conseil des ministres, le 26 fevrier 1992. En effet, une telle reforme apparait materiellement impossible a mettre en oeuvre, sans une augmentation considerable et immediate des effectifs de magistrats, greffiers et fonctionnaires des juridictions ; ces magistrats craignent que ce projet, en diminuant l'efficacite des juges d'instruction, ne viennent accentuer le climat actuel d'insecurite. Ces magistrats estiment qu'en accordant des facilites nouvelles aux personnes faisant l'objet d'une garde a vue et a leurs familles - sans pour autant ameliorer les conditions materielles d'execution de cette mesure - la reforme projetee entravera inutilement la tache des officiers de police judiciaire, alors qu'il suffisait, pour lever toute ambiguite sur ce point de prevoir le droit pour le droit pour les interesses d'etre mis en presence d'un magistrat. Le systeme complexe de « mise en examen », puis de « mise en cause » destine a remplacer la notion d'inculpation, ne renforcera pas la presomption d'innocence qui suppose le respect absolu du secret de l'instruction, mais que la mise en cause, apres une mise en examen prealable, apparaitra au contraire, comme un indice supplementaire de culpabilite. D'autre part, la detention provisoire prononcee par un college de trois magistrats incitera desormais les tiers a presumer definitivement de la culpabilite d'une personne incarceree et qu'il ne parait pas possible de demander aux magistrats ayant statue sur la mise en detention de juger ensuite l'affaire au fond, ce qui pourrait constituer une violation caracterisee de la Convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, aux termes de laquelle tout accuse a droit a ce que sa cause soit entendue par un tribunal independant et impartial. De nombreux magistrats considerent par ailleurs que la possibilite pour les parties d'exiger du magistrat instructeur l'accomplissement de certains actes, venant alourdir une procedure penale deja extremement formaliste, risque de favoriser les moyens dilatoires et d'allonger considerablement les delais d'instruction, conduisant ainsi a des mises en liberte d'office pour depassement du « delai raisonnable » prevu par la convention europeenne, situation qui ne serait pas admise par les victimes ni l'opinion publique. Les difficultes pratiques et d'application de ce projet qui multiplie les formalites de procedure et les causes de nullite ne manqueraient pas d'etre exploitees par certains delinquants professionnels sans ameliorer pour autant la situation des autres justifiables. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position en ce domaine.