Question de : M. Toubon Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Toubon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur le refus quasi systematiquement oppose par la commission departementale de l'education speciale de Paris d'attribuer la carte d'invalidite aux tres jeunes enfants handicapes mentaux atteints de trisomie 21. Les commissions d'education speciale peuvent etre saisies pour de tres jeunes enfants, et des leur naissance si le handicap est constate. Des lors que le degre d'invalidite de l'enfant est au moins egal a 80 p 100, celui-ci doit, quel que soit son age, se voir attribuer une carte d'invalidite. On doit en outre considerer que la demarche faite a ce sujet par les parents des le plus jeune age de leur enfant temoigne de leur volonte de surmonter leur situation, et d'entreprendre comme il est souhaitable pour l'avenir du petit handicape la prise en charge de soins et de reeducation la plus precoce possible. Je lui demande quelles mesures il compte prendre afin qu'en exacte application de la reglementation en vigueur les parents voient clairement et entierement reconnu, par l'attribution de la carte d'invalidite, le handicap mental patent de leur enfant, et ce des son plus jeune age.