Question de : M. Durr Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Durr rappelle a M le ministre du budget que la loi no 90-669 du 30 juillet 1990, relative a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux, a defini differentes categories d'immeubles classes en groupes et sous-groupes. Il lui fait remarquer que dans la categorie D : « immeubles a usage professionnel et biens divers », figurent les ecoles privees qui sont soumises a l'impot foncier du fait qu'elles ne relevent ni de l'Etat, ni d'une collectivite publique et que leurs batiments sont consideres comme productifs de revenus. Il lui demande s'il n'estime pas que cette appreciation est discutable alors que ces etablissements ne relevent pas d'une activite lucrative et qu'ils contribuent au service public de l'enseignement.