Question de : M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française

M Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes que pose le recouvrement de la redevance television pour un certain nombre de commercants. Ceux-ci sont en effet obligatoirement tenus de proceder lors de la vente a une declaration de l'identite de l'acheteur. Dans le cas de fausse declaration, le commercant peut etre considere comme juridiquement et penalement responsable. Il aimerait connaitre son sentiment sur la possibilite de liberer les commercants de cette declaration et des controles qu'elle necessite, a charge pour le contribuable de preciser, par exemple, dans sa declaration annuelle de revenus, s'il possede ou non un televiseur. L'administration garderait ainsi la possibilite de controler les affirmations de tout contribuable.