Question de : M. Barate Claude
- Rassemblement pour la République

M Claude Barate appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur une interpretation des textes, sans fondement juridique, de la direction generale des collectivites locales, a propos des attaches de 1re classe. La DGCL considere que la 1re classe d'attache n'est pas un grade et doit donc etre integree, en ce qui concerne le regime indemnitaire, a la 2e classe de ce grade. Cette assertion est en contradiction totale avec l'article 50 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee, qui stipule que « la classe est assimilee au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procedure fixee par l'avancement de grade », ainsi qu'avec l'arrete du 21 juin 1968, portant application du decret du 19 juin 1968 relatif aux IFTS ; sont classes en premiere categorie, les agents « appartenant a un grade dont l'indice brut de debut est au moins egal a 465 (597 pour les attaches de 1re classe) ». Il lui demande s'il n'estime pas indispensable de donner des instructions precises a la direction generale des collectivites locales pour qu'elle applique en la matiere le droit, ce qui permettrait de verser, pour les attaches de 1re classe, un taux moyen d'indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires a 16 276 francs au lieu de 12 048 francs.