Elections senatoriales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que l'article R 146 du code electoral prevoit que, quatre jours apres leur designation par les conseils municipaux, le prefet doit dresser la liste des delegues des conseils municipaux pour les elections senatoriales. Cette liste est accessible a toute personne qui en fait la demande et doit etre etablie par commune et par arrondissement. Afin de permettre l'organisation normale d'une campagne electorale par les candidats, et notamment l'envoi des invitations aux reunions electorales, il souhaiterait qu'il lui indique s'il est egalement prevu que cette liste des delegues des communes comporte l'adresse des interesses.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 4 mai 1992