Politique et reglementation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur l'application de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice de la profession de commercant en milieu rural. Il etait prevu la mise en place d'un fonds departemental d'adaptation du commerce en milieu rural pour tenir compte des travaux de mise en conformite que doivent realiser certaines formes de commerce (boucherie, epicerie, etc). Il lui demande en consequence s'il est prevu dans un proche avenir la publication du decret creant ce fonds d'aide au commerce en milieu rural.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 4 mai 1992