Question écrite n° 57218 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur l'application de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice de la profession de commercant en milieu rural. Il etait prevu la mise en place d'un fonds departemental d'adaptation du commerce en milieu rural pour tenir compte des travaux de mise en conformite que doivent realiser certaines formes de commerce (boucherie, epicerie, etc). Il lui demande en consequence s'il est prevu dans un proche avenir la publication du decret creant ce fonds d'aide au commerce en milieu rural.

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 4 mai 1992

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