Paiement
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- Communiste
M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes auxquelles vont etre confrontes les contribuables pour s'acquitter de leur imposition locale dans les delais legaux du fait des mouvements de greve qui affectent l'administration des PTT En effet, la date limite etant fixee au 15 novembre pour le reglement de la taxe d'habitation, nombre d'entre eux risquent d'etre dans l'impossibilite d'effectuer leur paiement en temps voulu et d'encourir ainsi une penalite pour laquelle ils ne portent aucune responsabilite. Il lui demande donc d'accorder un report de la date de paiement afin de permettre aux contribuables de regler leur contribution fiscale et qu'aucune majoration ne leur soit appliquee.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988