Question de : M. Chevallier Daniel
- Socialiste

M Daniel Chevallier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les dispositions prevues pour l'exoneration de taxe professionnelle, par une commune, qui n'est possible qu'a partir de huit emplois crees et pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans lequel les logements sociaux sont pris en compte, a partir de cinq logements sociaux seulement. Ces mesures creent des seuils en valeur absolue qui ecartent le plus souvent la plupart des petites communes rurales du benefice de ces dispositifs. Un seuil en valeur relative permettrait aux petites communes de pouvoir en beneficier. En consequence il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos de cette question et s'il entend modifier ces seuils de facon plus favorable pour les communes rurales de petite taille.