Politique et reglementation
Question de :
M. Chev�nement Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Chevenement fait part a M le secretaire d'Etat aux handicapes des inquietudes exprimees par la federations des aveugles de France, en ce qui concerne l'eventuelle revision du bareme des deficiences. Selon cette association, il serait prevu de ne maintenir le taux d'invalidite de 100 p 100 qu'en faveur des personnes atteintes de graves handicaps associes et de ramener ce taux a 85 p 100 pour tous les autres aveugles. Le benefice de l'allocation compensatrice pour tierce personne serait egalement restreintIl lui demande si ces informations correspondent a la realite et s'il existe un eventuel projet de revision du bareme.
Auteur : M. Chev�nement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes
Ministère répondant : handicapes
Date :
Question publiée le 4 mai 1992