Question écrite n° 57229 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur le statut des coiffeurs a domicile. L'activite des coiffeurs qui interviennent au domicile des particuliers ainsi que dans les hopitaux, les maisons de retraite et les hospices, de par son caractere ambulatoire et l'incertitude quant au niveau professionnel exige pour l'exercer, suscite de vives inquietudes parmi les patrons coiffeurs. Ils assimilent cette prestation a une activite en salon alors qu'il s'agit, dans les faits, d'un exercice de la coiffure au domicile des clients. Par ailleurs leur souci porte egalement sur l'emploi par les coiffeurs a domicile, de produits thioglycoliques, alors qu'ils se considerent comme seuls competents pour leur utilisation. Compte tenu de l'ambiguite juridique concernant le statut et la reglementation applicable aux coiffeurs a domicile, il lui demande de bien vouloir lui preciser le statut legal des coiffeurs a domicile ainsi que leurs obligations professionnelles pour l'utilisation de produits thioglycoliques, et lui indiquer quel est le niveau de diplome requis pour exercer cette activite de maniere licite.

Données clés

Auteur : M. Baeumler Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coiffure

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 4 mai 1992

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