Dispense
Question de :
M. Bourdin Claude
- Socialiste
M Claude Bourdin appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des pupilles de l'Etat au regard des obligations du service national. Actuellement, les pupilles de l'Etat, dont la tutelle a ete confiee a l'Etat, ne peuvent etre dispenses du service national au titre des articles L 31 et L 32 du code du service national, a la difference des pupilles de la nation, qui sont les enfants des victimes de la guerre. Ne serait-il pas juste de faire beneficier systematiquement des memes dispenses les pupilles de l'Etat, qui, en raison de leur situation familiale, sont souvent confrontes a de graves difficultes financieres, qui ne leur permettent pas toujours de poursuivre leurs etudes et de trouver un emploi dans les conditions les plus favorables.
Auteur : M. Bourdin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 4 mai 1992