Question écrite n° 57238 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Chanfrault Guy
- Socialiste

M Guy Chanfrault attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'article 89 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique concernant l'organisation de la lutte contre les incendies et autres accidents. Il semblerait que le texte induise une centralisation du pouvoir decisionnaire au niveau departemental. Aussi, les pompiers professionnels craignent-ils que les pouvoirs exerces par les maires soient remis en cause en raison de cette centralisation. Ils redoutent egalement que cette centralisation depossede les commandants des centres de secours principaux de leurs prerogatives en matiere de gestion de ces derniers. En consequence, il lui demande d'attacher une attention toute particuliere a la redaction des textes d'application concernant cet article.

Données clés

Auteur : M. Chanfrault Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite civile

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 4 mai 1992

partager