Question de : M. Warhouver Aloyse
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M Aloyse Warhouver expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 395 bis de l'annexe III du code general des impots prevoit, pour les baux ruraux, le paiement d'avance du droit de bail au debut de chaque periode triennale. Cette regle s'applique egalement dans le cas d'une convention de mise a disposition des terres en propriete d'un associe du GAEC Lorsque l'associe du GAEC fait valoir ses droits a la retraite, la resiliation de cette convention est obligatoire. Dans l'hypothese ou cette resiliation intervient lors d'une periode triennale en cours, l'associe peut-il obtenir de la part de l'administration la restitution du montant du droit de bail afferent a la periode comprise entre la date de resiliation et l'expiration de la periode triennale ? Par analogie a l'exception faite en matiere d'indemnite viagere de depart, ne serait-il pas possible a l'administration d'eviter la double taxation des droits de bail, lorsqu'un contrat de mise a disposition des terres au profit du GAEC est remplace par un contrat de bail au profit d'un fils, ceci aux fins de satisfaire aux exigences a la fois des statuts du groupement et de la legislation en vigueur en matiere de retraite des non-salaries ?