Question de : M. Voisin Michel
- Union du Centre

M Michel Voisin attire l'attention de M le ministre du budget sur le champ d'application de la taxe additionnelle au droit au bail (TADB). La loi de finances pour 1992, dans son article 741 bis du code general des impots, a unifie le taux de la TADB et simplifie la definition des locaux soumis a cette taxe. Toutefois d'apres les informations dont nous disposons, le texte, en supprimant la reference a l'affectation des locaux, semble soumettre a la TADB des locaux anciens qui, jusqu'a present, n'entraient pas dans son champ d'application. C'est notamment le cas de certaines categories de locaux commerciaux : locaux soit loues entierement a un usage commercial, soit dont plus de la moitie de la superficie totale est louee a usage commercial ; terrains non batis a usage commercial. Or, lors des debats parlementaires, le legislateur ne semble avoir aucunement manifeste l'intention d'etendre le champ d'application de l'ancien article 741 bis, du code general des impots. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun que soit precise le champ d'application de la nouvelle legislation.