Legislation communautaire et legislations nationales
Question de :
M. Recours Alfred
- Socialiste
M Alfred Recours attire l'attention de Mme le ministre delegue aux affaires europeennes sur le respect du droit communautaire par tous les centres de pouvoir dans notre pays. En effet, depuis 1957, plus de 16 000 reglements et pres de 18 000 decisions ont ete pris par les instances communautaires competentes. Conformement a l'article 55 de la Constitution, le droit communautaire prime sur le droit national. Or force est de regretter la quasi-absence d'information systematique quant au contenu des regles de la Communaute europeenne, contrairement a la legislation et a la reglementation francaise, qui sont largement diffusees a travers le Journal officiel que recoivent, notamment, toutes les collectivites territoriales. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour remedier a cet etat de fait.
Auteur : M. Recours Alfred
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 4 mai 1992