Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'inscription sur les listes electorales, en dehors des periodes de revision, des Francais naturalises par declaration. Considerant que le code de la nationalite distingue la naturalisation du titre II de la declaration de nationalite du titre Ier ; que la naturlisation ne peut resulter que d'un decret, ce qui n'est pas le cas de la declaration , il semble qu'un tribunal d'instance puisse aujourd'hui refuser l'inscription sur les listes electorales en invoquant l'article L 30 du code electoral qui ne mentionne que la naturalisation, ce qui aboutit a considerer la nationalite de maniere differente selon le mode d'acquisition. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour eviter ce type de distinction dans l'interpretation de la loi a l'avenir.