Question de : M. Queyranne Jean-Jack
- Socialiste

M Jean-Jack Queyranne expose a M le ministre de l'interieur et de la securite publique le cas d'un fonctionnaire ayant recu de son administration un ordre de mission le mercredi precedant la date des elections. Cet ordre de mission necessitait le deplacement de l'interesse hors metropole, lui interdisant donc d'exercer personnellement son devoir civique. Lorsqu'il s'est presente, des reception de l'ordre de mission, a la gendarmerie pour faire etablir une procuration, celle-ci lui a ete refusee, la demande ayant ete faite hors delais. Or il est bien evident qu'aucune demarche n'aurait pu etre effectuee dans les delais impartis, compte tenu de la date a laquelle l'interesse a su qu'il devait s'absenter. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures peuvent etre envisagees pour eviter ce type de situation, lorsque la bonne foi de l'electeur est evidente et prouvee.