Politique et reglementation
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration s'il n'envisage pas de revoir les dispositions qui ont ete prises a l'egard de la protection sociale et de l'assurance maladie des commercants et artisans pour se rapprocher du droit europeen et pour faciliter le developpement d'une epargne personnelle et professionnelle.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 4 mai 1992