Allocation aux adultes handicapes
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur l'allocation pour adultes handicapes. Actuellement, cette allocation n'est versee qu'aux personnes de nationalite francaise. Or la decision du Conseil constitutionnel no 89-269-DC du 22 janvier 1990 a proclame le principe constitutionnel d'egalite entre Francais et etrangers en matiere de prestations sociales. En consequence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier prochainement les conditions d'attribution de l'allocation pour adultes handicapes, pour que les personnes de nationalite etrangere puissent aussi en beneficier.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes
Ministère répondant : handicapes
Date :
Question publiée le 4 mai 1992