Personnel
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République
M Jean-Yves Chamard attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'absence de statut d'agent exercant des charges tutelaires dans les etablissements hospitaliers publics. Du fait de l'evolution de la fonction, la plupart des responsables concernes estiment indispensable la mise en place d'un statut garantissant le cadre d'exercice, le niveau de recrutement et la responsabilite de ces « gerants de tutelle ». Le defaut de statut est generateur d'une grande heterogeneite dans les designations et nuit a l'exercice de la fonction. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions en la matiere.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 4 mai 1992