Mutuelles
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de lui preciser les raisons qui motivent des inegalites dans l'actuel systeme de repartition des remises de gestion des CNAM aux mutuelles etudiantes. Il semble, en effet, que la Mutuelle nationale des etudiants de France percoive 280 francs par etudiant gere alors que dans le meme temps, des mutuelles regionales tout aussi importantes ne touchent que 170 francs par etudiant. Cet etat des choses ne represente-t-il pas une inegalite flagrante ?
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 4 mai 1992