Question de : M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République

M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de l'article L 321-3 du code de la securite sociale qui prevoient que les assures sociaux peuvent beneficier, a intervalles reguliers, de bilans de sante qui sont pris en compte au titre des prestations legales. Cependant, l'article 2 de l'arrete du 19 juillet 1946 dispose que ces mesures ne sont plus applicables lorsque les assures atteignent leur soixantieme anniversaire. Meme si les caisses d'assurance maladie peuvent, eventuellement, prendre en charge ces bilans au titre de l'action sanitaire et sociale, il apparait que les examens de sante preventifs qui permettent de mettre en evidence des affectations ignorees devraient pouvoir beneficer a tous, et plus particulierement aux personnes agees de plus de soixante ans. Il lui demande si l'evaluation dont le principe a ete retenu dans l'arrete du 13 septembre 1989 est maintenant terminee. Il lui demande si les criteres en question sont aujourd'hui definis.