Retraite mutualiste du combattant
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la demande des associations representatives des anciens combattants en Afrique du Nord qui souhaitent beneficier d'un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Elle lui demande s'il lui est possible d'acceder ainsi au souhait exprime par ces associations et dans quel delai.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 4 mai 1992