Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'application de la pension de reversion aux retraites du regime agricole. Lorsque l'avantage personnel servi au conjoint du chef d'exploitation est d'un montant inferieur a la pension de reversion, celle-ci est servie sous forme de complement differentiel. Si les ressources personnelles sont superieures au montant de la pension de reversion, le complement differentiel est systematiquement supprime meme si les ressources du conjoint survivant sont inferieures au montant du plafond en vigueur pour l'attribution d'une pension de reversion. Cette regle de non-cumul est plus restrictive que celle opposable aux assures du regime general. Il lui demande si, au regard de l'equite, il n'envisage pas de prendre des mesures destinees a permettre le cumul entre la pension de reversion et les droits propres du conjoint dans les memes conditions que celles du regime general.