Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le probleme du delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Plus de 250 parlementaires l'ont deja interpelle sur ce sujet sans succes pour obtenir l'accord des pouvoirs publics. La forclusion pour les titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100 interviendra le 31 decembre 1992. Des modifications apportees regulierement aux dispositions d'attribution de la carte du combattant risquent de penaliser les anciens combattants en Afrique du Nord qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1992. C'est ainsi qu'a la demande du front uni, constitue des associations d'anciens combattants en Afrique du Nord, une commission a ete creee avec les representants du secretariat d'Etat aux ACVG et du service historique des armees, afin d'ameliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant, en particulier d'effectuer un rapprochement entre une brigade ou compagnie de gendarmerie et les unites de l'armee stationnees dans le meme secteur, pendant la ou les memes periodes. Le service historique des armees, charge ce cette etude, doit prochainement deposer ses conclusions. Le Gouvernement doit admettre qu'il ne peut y avoir de difference entre une brigade ou compagnie de gendarmerie (qui a obtenu la carte du combattant) et une unite de l'armee (qui ne l'a pas obtenue), stationnee dans le meme secteur a la meme epoque. Des lors de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord pourraient obtenir la carte du combattant. Cette mesure d'accorder un delai de dix ans, a compter de la date de delivrance de la carte du combattant, mettrait sur un meme pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser sa position sur cette question.