Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Dinet Michel
- Socialiste
M Michel Dinet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les dispositions du decret no 90-533 du 26 juin 1990 qui a recule a la date du 1er janvier 1993 la forclusion frappant les anciens combattants d'Afrique du Nord, non titulaires de la carte du combattant, pour souscrire une rente mutualiste avec subvention de l'Etat de 25 p 100. Il l'informe que les modifications apportees regulierement aux conditions d'attribution de la carte du combattant, conformement aux souhaits exprimes par de nombreuses associations, font craindre une penalisation des anciens combattants d'Afrique du Nord qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1992. En consequence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de repondre a cette legitime inquietude.
Auteur : M. Dinet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 4 mai 1992