Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

M Augustin Bonrepaux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la forclusion pour les titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100 qui interviendra le 31 decembre 1992. De ce fait, les mofidications apportees regulierement aux conditions d'attribution de la carte du combattant risquent de penaliser les anciens combattants en Afrique du Nord qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1992. C'est ainsi qu'une commission a ete creee afin d'ameliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant, en particulier d'effectuer un rapprochement entre une brigade ou compagnie de gendarmerie et les unites de l'armee stationnees dans le meme secteur, pendant la ou les memes periodes. Le service historique des armees charge de cette etude deposera ses conclusions a la fin mars ; si ses conclusions etaient favorables, de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord pourraient obtenir la carte du combattant. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'accorder un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant afin de mettre sur le meme pied d'egalite tous les anciens d'Afrique du Nord.