Question de : M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Calloud attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la penalisation que pourraient subir les anciens combattants d'Afrique du Nord qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1992, date a laquelle s'appliquera la forclusion pour la constitution d'une retraite mutualiste. En effet, une etude est en cours afin de determiner si les membres d'une unite de l'armee pourraient etre beneficiaires de la carte d'ancien combattant de la meme facon que les membres d'une unite de gendarmerie, des l'instant ou ils etaient stationnes dans le meme secteur, pendant la ou les memes periodes que les soldats. Il lui demande, en consequence, si un delai de dix ans ne pourrait pas etre accorde a compter de la date de delivance de la carte du combattant pour la constitution de la retraite mutualiste.