Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Gatel Jean
- Socialiste
M Jean Gatel attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants en Afrique du Nord qui souhaitent que soit accorde un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a 25 p 100. Accorder cette mesure permettrait de mettre sur pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord. En consequence, il lui demande si une telle mesure peut etre envisagee et dans quels delais.
Auteur : M. Gatel Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 4 mai 1992