Question de : M. Fromet Michel
- Socialiste

M Michel Fromet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'obtention de la retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord. Le conseil d'administration de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a demande d'accorder un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. La forclusion des titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste interviendra le 31 decembre 1992. Ainsi ces modifications risquent-elles de penaliser les anciens combattants d'Afrique du Nord qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1992. En consequence, il lui demande que les conditions d'attribution de la carte du combattant soient ameliorees et que les unites de l'armee stationnee dans le meme secteur a la meme epoque soient assimilees aux brigades ou compagnies de gendarmerie. Accorder un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant mettrait sur un meme pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord.