Question de : M. Facon Albert
- Socialiste

M Albert Facon attire l'attention de M le ministre du budget sur les mesures prise en faveur du secteur textile-habillement en juillet 1991. Parmi celles-ci, la plus importante consiste a etendre l'assiette du credit impot-recherche aux frais de collection. Malheureusement, dans ces frais ne sont pas integres les personnels ouvriers specifiques et qualifies, ainsi que les salaires et charges sociales des personnels des bureaux de style, internes aux entreprises. Au niveau europeen, il semble qu'en Allemagne et en Italie l'industrie du pret-a-porter du textile beneficie de nombreuses aides gouvernementales. En consequence, il lui demande s'il ne peut acceder a la requete de la Federation francaise de pret-a-porter feminin qui souhaite pouvoir integrer de nouveaux criteres dans l'assiette du credit impot-recherche concernant cette branche d'activite.