Question de : M. Spiller Christian
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M Christian Spiller expose a M le ministre du budget que l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991, no 91-1323 du 30 decembre 1991, en completant le II de l'article 244 B du code general des impots, a ajoute a la liste des depenses prises en compte pour le calcul du credit d'impot-recherche celles qui sont liees a l'elaboration des nouvelles collections des entreprises sur le secteur textile-habillement-cuir. Cependant, selon des renseignements parvenus a la connaissance des professionnels concernes, une circulaire ministerielle en preparation exclurait du benefice des nouvelles dispositions les entreprises sous-traitantes. Il lui demande s'il convient d'ajouter foi a ces informations qui, si elles se verifiaient, conduiraient a oter tout interet pour de nombreuses entreprises a des mesures voulues par la representation nationale, compte tenu de ce que l'industrie textile, notamment, fait un appel particulierement important a la sous-traitence.