Question de : M. Delehedde Andr�
- Socialiste

M Andre Delehedde appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur l'attribution de la nouvelle allocation de 500 francs pour les enfants de moins de trois ans et de 300 francs pour les enfants de trois a six ans gardes par une assistante maternelle agreee. Il apparait que les enfants gardes par une assistante maternelle agreee dependant d'une creche familiale ne peuvent beneficier de cette mesure. Or la creche n'est dans ce cas qu'un intermediaire prestataire de services entre les familles et les assistantes maternelles agreees. Afin de ne pas mettre en difficulte les structures volontaires que constituent les creches familiales et qui apportent des garanties supplementaires en matiere d'encadrement, il lui demande s'il envisage de considerer que les assistantes maternelles agreees dependant d'une creche familiale donnent droit a l'allocation precitee.