Vote par procuration
Question de :
M. Dousset Maurice
- Union pour la démocratie française
M Maurice Dousset attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'application de l'article L 71 du code electoral definissant les categories d'electeurs qui peuvent voter par procuration. Cet article exclut de tres nombreux electeurs, et en particulier les retraites, puisque ceux-ci ne peuvent beneficier de l'alinea 23 du paragraphe 1er de l'article L 71. Cette situation cree un probleme, car bien souvent les retraites prennent des engagements aupres des centres pour voyages organises avant meme de connaitre les dates des elections. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de modifier l'article L 71 afin de lui ajouter une disposition pour que les personnes retraitees puissent voter par procuration.
Auteur : M. Dousset Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 4 mai 1992