Question de : M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française

M Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les graves consequences que peut avoir l'application dans les petites communes du decret no 86-425 du 12 mars 1986. Ce decret permet une scolarisation exterieure d'enfants, sans l'accord du conseil municipal de la commune de residence, mais avec la participation financiere de celle-ci. C'est notamment le cas lorsque le pere ou la mere de l'enfant exerce une activite professionnelle dans la ville d'accueil et qu'il reside dans la commune qui n'assure pas, directement ou indirectement, la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces prestations. Le ministere de l'interieur a une conception tres large de l'interpretation de ce texte, puisqu'il considere que les structures mises en place par les communes doivent garantir l'accueil effectif ponctuel ou permanent de tout enfant et presupposent une action volontaire des collectivites locales. Il semblerait meme que la presence d'assistantes maternelles agreees pour la garde des enfants dans la commune de residence serait, en l'absence de systeme de restauration municipale, insuffisante pour lever le dispositif derogatoire. Il lui demande de confirmer la position de ses services et s'inquiete de savoir si ce decret ne met pas potentiellement en peril la plupart des ecoles des petites communes, celles-ci etant dans l'incapacite de financer la restauration et la garde des enfants scolarises.