Attentats aux moeurs
Question de :
M. Delattre Francis
- Union pour la démocratie française
M Francis Delattre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de reforme du livre III du code penal, et notamment la decision de supprimer les articles 283 et 284 qui prevoient la repression des delits d'outrages aux bonnes moeurs. Face aux devoiements de certaines messageries telematiques pornographiques, cette decision suscite de nombreuses inquietudes pour la protection de notre jeunesse. Il lui demande en consequence s'il envisage toujours de transformer ces delits en simples contraventions relevant de dispositions reglementaires.
Auteur : M. Delattre Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 mai 1992