Question de : M. Lagorce Pierre
- Socialiste

M Pierre Lagorce appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les difficultes que rencontrent les personnels ouvriers du centre hospitalier regional de Bordeaux pour beneficier des dispositions prevues par les articles 12 a 16 du decret no 91-45 du 14 janvier 1991, portant statut particulier des personnels ouvriers, des conducteurs automobiles, conducteurs ambulanciers, et des personnels d'entretien et de salubrite de la fonction publique hospitaliere, permettant a compter du 1er aout 1990 de recruter des maitres ouvriers, pour pourvoir des emplois correspondant a deux specialites differentes, et concourant a l'exercice d'un meme secteur d'activite professionnelle. Ces personnels doivent etre reclasses sur l'echelle 5. Jusqu'au 31 juillet 1990, les emplois d'ouvriers necessitant deux specialites differentes etaient pourvus par des agents recrutes dans les conditions prevues par le decret no 72-877 du 12 septembre 1972, comme OP 1 et classes sur l'echelle 4. Dans le nouveau tableau les effectifs, en vertu de la circulaire no 46 du 10 juillet 1991 prise pour l'application du decret du 14 janvier 1991, une partie seulement des employes necessitant deux specialites sera reconduite, ce qui privera la majorite des ex-OP 1 de la possibilite d'etre reclasses a l'echelle superieure comme maitre ouvrier. Il lui demande si les dispositions de cette circulaire ne peuvent etre modifiees pour que tous les emplois des ex-OP 1 soient classes dans le corps de maitre ouvrier, comme pour les OP 1 de la fonction publique d'Etat, et que tous ces emplois soient pourvus dans les conditions fixees par l'article 85 du decret du 14 janvier 1991.