Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'indemnisation chomage des frontaliers ayant exerce leur activite en Suisse. S'il avait ete decide, le 1er janvier 1968, par extension des accords survenus entre les membres de la CEE, que les travailleurs frontaliers exercant leur activite en Suisse etaient pris en charge par leur pays de residence en cas de chomage total, leur situation a, depuis, evolue defavorablement. En effet, par circulaire no 20-75 du 20 mai 1975, la commission paritaire de l'UNEDIC decida que les allocations de chomage seraient calculees en raison du salaire qui aurait ete percu pour un emploi equivalent sur le territoire de l'Etat competent en raison du lieu de residence du chomeur pour accorder les prestations, ce que vinrent corroborer la convention franco-suisse du 14 decembre 1978 et l'interpretation de l'article 68 (paragraphe 1) du reglement (CEE) no 1408-71 du 14 juin 1971 donnee par la Cour de justice des Communautes europeennes dans son arret du 28 fevrier 1980. Ces decisions demontraient un souci evident d'eviter toute discrimination. Cependant, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a adopte un arrete du 6 aout 1987 portant agrement de l'avenant du 6 avril 1987 a l'annexe IX du 10 decembre 1985, au reglement annexe a la convention du 19 novembre 1985 relative a l'assurance chomage ; lequel prevoit, au chapitre B du sous-titre III, que, pour les travailleurs frontaliers ayant occupe un emploi dans un Etat autre qu'un Etat membre de la CEE, le calcul des prestations chomage se fera sur la base du salaire correspondant en France a un emploi equivalent. Les frontaliers ayant ete occupes par un Etat membre de la CEE seront indemnises quant a eux sur la base de leur salaire reel. Ainsi, le frontalier licencie de son emploi en Suisse ne percoit, une fois au chomage, que 35 p 100 a 40 p 100 de son salaire reel. Des lors, l'administration francaise s'est vue successivement condamnee par le tribunal administratif de Strasbourg le 3 octobre 1985 et le Conseil d'Etat le 8 avril 1987 et le 22 juin 1988. Dans ces conditions, il paraitrait souhaitable de renegocier les accords passes avec la Suisse, afin que les travailleurs ayant exerce leur activite dans ce pays beneficient du meme traitement que ceux ayant exerce leur activite au sein de la CEE Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, et dans quels delais, afin que les frontaliers ayant ete occupes en Suisse soient traites dans le respect des conditions d'equite auxquelles ils ont droit.