Question écrite n° 57337 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : Mme Boutin Christine
- Union du Centre

Mme Christine Boutin attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur une emission de FR 3, « la marche du siecle », consacree a la contraception et a l'avortement. En effet, lors de cette emission, la representante du mouvement francais pour le planning familial, seule representante des organismes de conseil et d'information a ce debat, a indique que le MFPF « dans l'interet des femmes » menait das actions contraires a la loi. Elle a notamment cite les IVG pour les mineurs sans le consentement des parents et l'aide a l'organisation de voyages a l'etranger pour des femmes dont la grossesse est trop avancee pour entrer dans les delais legaux francais et pour les femmes etrangeres ne rentrant pas dans les conditions exigees par la loi. Cet organisme prive subventionne par le Gouvernement ne cache pas que « les entretiens prealables » obligatoires qu'il realise sont des entretiens collectifs, alors que la loi prevoit sans ambiguite qu'il doit s'agir d'entretiens individuels. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin que de tels organismes fassent une juste application de la loi et, de surcroit, n'affichent pas aussi ouvertement leur mepris de nos regles sociales.

Données clés

Auteur : Mme Boutin Christine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Avortement

Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Ministère répondant : santé et action humanitaire

Date :
Question publiée le 4 mai 1992

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