Conseils de prud'hommes
Question de :
M. Thieme Fabien
- Communiste
M Fabien Thieme attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les faits suivants se rapportant a l'election prud'homale. L'interpellation des demandeurs d'emplois se fait par courrier. Chacun recoit une enveloppe contenant un bordereau d'inscription, une notice explicative et une enveloppe comportant l'adresse pour le retour du courrier. Les listes qui ont servi a l'envoi ont ete faites au 31 janvier 1992 et la situation de l'electeur s'apprecie au 31 mars 1992. Nombre de demandeurs d'emploi n'auront aucune possibilite de s'inscrire du fait de l'absence de bordereaux a l'ANPE, la sous-prefecture, la prefecture. Aussi, il lui demande s'il n'entend pas repousser la date de cloture de la periode d'inscription du 5 mai 1992 au 5 juin 1992.
Auteur : M. Thieme Fabien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 4 mai 1992