Question de : M. Carpentier Ren�
- Communiste

M Rene Carpentier, attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les consequences de l'application de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, pour les elus des commuautes urbaines. En effet, les dispositions nouvelles adoptees en ce qui concerne les modalites d'indemnisation des elus locaux ne font aucunement reference au dispositif retenu pour les elus des communautes urbaines. La loi du 31 decembre 1966 creant les communautes urbaines dispose que « les lois et reglements concernant les communes sont applicables a la communaute urbaine ». Il en decoule que la loi susvisee est applicable aux elus des communautes urbaines. Or, le dispositif retenu fait la distinction entre les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus et les conseillers municipaux des villes de Paris, Lyon, Marseille. En raison de l'importance des communautes urbaines, il lui demande de preciser les conditions d'applications, pour les elus des communautes urbaines, de l'article 128-8 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992.