Charges deductibles
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre du budget sur le montant, deductible du revenu imposable, de la pension alimentaire versee par des parents a un enfant etudiant. Le montant maximum de cette pension s'eleve a 22 100 francs soit une somme mensuelle de 1 841 francs. Il semblerait plus juste d'aligner le montant maximum de cette pension alimentaire sur la base d'un RMI mensuel en portant le seuil a 26 000 francs. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les suites qui peuvent etre reservees a cette proposition.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 4 mai 1992