Question de : M. Durand Adrien
- Union du Centre

M Adrien Durand attire l'attention de M le Premier ministre sur les faits que certaines administrations ou organismes publics refusent que leur soient signifies par exploit d'huissier des actes qui leur sont destines et continuent d'exiger que leur soit presente le premier original pour visa, a l'exception de l'article 5 du decret du 18 aout 1807, lequel concerne specifiquement les oppositions ou saisie arrets entre les mains du receveur ou administrateur de caisse ou de deniers publics. Des lors, l'attitude des services administratifs de nombreux ministeres paralyse la bonne marche des formalites en empechant la delivrance des significations. Les administrations qui exigent le visa peuvent meme, de ce fait, risquer de provoquer des actions en nullite qui engageraient la responsabilite de l'Etat. C'est pourquoi, il lui demande de connaitre dans les meilleurs delais le point de vue de l'administration au plus haut niveau et de faire savoir si une note de service ne pourrait etre adressee dans les ministeres afin d'eviter ces difficultes. D'autre part, la presente reforme des voies d'execution ayant cree une nouvelle procedure de saisie-attribution, les receveurs administrateurs de deniers publics pourront-ils encore, apres le 1er aout, exiger le visa qu'ils ne demandent pas lorsqu'ils recoivent un avis a tiers debiteur par lettre recommandee avec accuse de reception emanant des administrations financieres.